Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit en France les modalités techniques d’accessibilité des services en ligne avec actuellement 106 critères.
Le RGAA découle de l’obligation d’accessibilité imposée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »2, dont le décret d’application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009.
Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DINUM. La dernière version a été publiée le 16 février 2021, elle est une mise à jour de la version 4 publiée en septembre 2019. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019.
